Sect. Généralités.
Art. Annexe II art. 16
24 / 140En vigueur depuis le 18 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Le permis d'explorer confère à son titulaire, dans les limites du périmètre de la zone sur laquelle il est octroyé et pour une durée déterminée dans les formes prévues à l'article 20, l'exclusivité du droit d'effectuer les travaux d'inventaire, les recherches et les études propres à évaluer les conditions dans lesquelles peut être envisagée l'exploitation commerciale des peuplements forestiers.
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Prolegi/LEGITEXT000006071567#art-annexe-ii-art-16