Sect. Généralités.
Art. Annexe II art. 17
25 / 140En vigueur depuis le 18 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Le permis autorise son titulaire à construire, sous le contrôle technique et après accord de l'office national des forêts, les voies de pénétration nécessaires à l'exploitation de la forêt, les installations fixes ou mobiles rendues nécessaires par l'activité d'exploration ainsi qu'à procéder à des essais de matériel.
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