Sect. Généralités.
Art. Annexe II art. 18
26 / 140En vigueur depuis le 18 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Le permis ne confère à son titulaire aucun droit sur les produits de la forêt, de quelque nature qu'ils soient, situés à l'intérieur du périmètre pour lequel il est octroyé. Toutefois le titulaire peut être autorisé, sur sa demande, par l'office, à réaliser certaines exploitations à caractère expérimental.
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