Sect. Prorogation.
Art. Annexe II art. 21
29 / 140En vigueur depuis le 18 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Le permis peut, à titre exceptionnel, être prorogé au maximum pour une période équivalente. La prorogation ne peut être demandée par le titulaire que trois mois avant l'expiration du permis et n'est accordée que sur justification par celui-ci de l'exécution des obligations réglementaires et contractuelles résultant dudit permis pour la période écoulée.
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Prolegi/LEGITEXT000006071567#art-annexe-ii-art-21