Art. Annexe II art. 22
Sect. Surface du permis.

Art. Annexe II art. 22

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En vigueur depuis le 18 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Il n'est pas accordé de permis d'une surface inférieure à 10000 hectares et supérieure à 300000 hectares.
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legi/LEGITEXT000006071567#art-annexe-ii-art-22