Sect. Généralités.
Art. Annexe II art. 24
32 / 140En vigueur depuis le 18 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Le permis d'exploitation forestière confère à son titulaire, dans les limites du périmètre de la zone sur laquelle il est octroyé et pour la durée de sa validité, l'exclusivité du droit d'abattage, de récolte et d'enlèvement à des fins commerciales des bois pour lesquels il a été octroyé.
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Prolegi/LEGITEXT000006071567#art-annexe-ii-art-24