Sect. Généralités.
Art. Annexe II art. 25
33 / 140En vigueur depuis le 18 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Le permis d'exploitation forestière confère en outre à son titulaire le droit de construire, à l'intérieur du périmètre considéré, après accord et sous le contrôle de l'office national des forêts les routes et pistes forestières, chemins de vidange et installations fixes ou mobiles réputés nécessaires selon les règles de l'art à l'exploitation des peuplements forestiers.
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Prolegi/LEGITEXT000006071567#art-annexe-ii-art-25