Sect. Surface des permis.
Art. Annexe II art. 29
37 / 140En vigueur depuis le 18 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Il n'est pas accordé de permis d'exploitation forestière d'une surface supérieure à 300000 hectares. Dans le cas où plusieurs permis ont été accordés à un même titulaire, le total de leurs surfaces ne peut dépasser 300000 hectares.
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Prolegi/LEGITEXT000006071567#art-annexe-ii-art-29