Sect. Réglementation de l'exploitation des forêts domaniales du département de la Guyane
Art. Annexe II art. 3
11 / 140En vigueur depuis le 18 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour tout ce qui concerne les permis et ventes de coupes, le correspondant du titulaire ou de l'acquéreur est le directeur régional de l'office national des forêts à Cayenne, représentant l'Etat et l'office national des forêts.
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Prolegi/LEGITEXT000006071567#art-annexe-ii-art-3