Sect. Régénération et sylviculture.
Art. Annexe II art. 32
40 / 140En vigueur depuis le 18 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les cas visés à l'article 31, les permis seront alors modifiés pour en retirer les surfaces en cause dans les conditions prévues à l'article 12. Si leur titulaire subit de ce fait un préjudice anormal, il pourra obtenir en compensation de nouvelles surfaces équivalentes à celles qui seront retirées du permis, dans les conditions prévues au même article.
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Prolegi/LEGITEXT000006071567#art-annexe-ii-art-32