Art. Annexe II art. 35
Sect. Contrats de replantation.

Art. Annexe II art. 35

43 / 140
En vigueur depuis le 18 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
En tout état de cause, les contrats de replantation ne peuvent être consentis que dans les limites et selon les modalités compatibles avec la conservation des sols et le maintien des équilibres écologiques.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006071567#art-annexe-ii-art-35