Sect. Annulation du permis.
Art. Annexe II art. 36
44 / 140En vigueur depuis le 18 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout titulaire d'un permis d'exploitation peut, après mise en demeure, se voir retirer ledit permis dans l'un des cas suivants : Défaut de paiement pendant plus d'un an des redevances superficiaires ou d'abattage dues conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 29 novembre 1976 ; Cession ou amodiation en infraction aux dispositions de l'article 5 ; Absence ou insuffisance prolongée d'exploitation manifestement contraire aux possibilités forestières du permis ; Exploitation manifestement contraire aux clauses prévues au programme d'activité visé à l'article 27 du cahier des clauses générales ; Exploitation de nature à compromettre sérieusement la conservation, l'utilisation ultérieure et l'intérêt économique de la forêt ; Défaut de déclaration ou fausse déclaration frauduleuse des volumes exploités. L'annulation du permis en application du présent article est prononcée par l'autorité compétente. Elle ne donne lieu à aucune indemnité.
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Prolegi/LEGITEXT000006071567#art-annexe-ii-art-36