Sect. Des ventes amiables des bois à l'unité de produits
Art. Annexe II art. 41
50 / 140En vigueur depuis le 18 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ventes amiables de bois à l'unité de produits sont consenties par le directeur général de l'office national des forêts. Elles ont pour objet la cession d'une coupe de bois sur pied dont les produits comptabilisés en volume sont vendus aux prix unitaires fixés par le contrat.
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Prolegi/LEGITEXT000006071567#art-annexe-ii-art-41