Sect. Généralités.
Art. Annexe II art. 6
14 / 140En vigueur depuis le 18 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titulaire d'un permis peut renoncer aux droits qui y sont attachés. Cette renonciation entraîne l'annulation de plein droit du permis et de ses effets. Une telle renonciation ne donne lieu à aucune indemnité ni à la restitution des redevances versées.
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