Sect. Clauses financières.
Art. Annexe III art. 17
67 / 140En vigueur depuis le 18 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titulaire supporte la charge de toutes impositions, contributions ou taxes qui pourraient être exigibles du fait des constructions et aménagements réalisés sur l'emprise du permis.
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