Sect. Activités sur le permis.
Art. Annexe III art. 23
73 / 140En vigueur depuis le 18 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titulaire sera tenu d'acquérir les bois abattus dans les conditions prévues pour les ventes amiables à l'unité de produits.
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Prolegi/LEGITEXT000006071567#art-annexe-iii-art-23