Sect. Rapports d'activités.
Art. Annexe III art. 24
74 / 140En vigueur depuis le 18 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titulaire est tenu de fournir semestriellement à l'office national des forêts un rapport attestant son activité sur le permis et contenant notamment, le cas échéant, les résultats des travaux qu'il y effectue (inventaires, calques des relevés topographiques et hydrographiques).
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