Art. Annexe III art. 28
Sect. Programme d'activité.

Art. Annexe III art. 28

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En vigueur depuis le 18 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
L'entrée en vigueur du premier programme doit avoir lieu au plus tard un an après la notification d'octroi du permis d'exploitation. Les programmes ultérieurs doivent se succéder sans interruption.
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