Sect. Reconnaissance des limites de permis.
Art. Annexe III art. 3
53 / 140En vigueur depuis le 18 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Les permis sont accordés sans garantie de surface, sur la foi des documents cartographiques du dossier. Le titulaire peut demander à reconnaître contradictoirement les limites du territoire du permis. Il supporte les frais de transport et de séjour de l'agent assermenté désigné par l'office national des forêts à cet effet. La vérification contradictoire fait l'objet d'un procès-verbal.
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Prolegi/LEGITEXT000006071567#art-annexe-iii-art-3