Sect. Programme d'activité.
Art. Annexe III art. 38
88 / 140En vigueur depuis le 18 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de désaccord entre les parties sur l'un des points visés à l'article 36, l'office national des forêts notifie au titulaire les modifications qu'il lui impose. Il n'approuve le programme qu'après modification du projet par le titulaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006071567#art-annexe-iii-art-38