Art. Annexe III art. 39
Sect. Programme d'activité.

Art. Annexe III art. 39

89 / 140
En vigueur depuis le 18 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
L'approbation du programme par l'office national des forêts vaut autorisation pour le titulaire d'exercer les droits liés au permis d'exploitation.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006071567#art-annexe-iii-art-39