Sect. Délimitation.
Art. Annexe III art. 4
54 / 140En vigueur depuis le 18 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titulaire est tenu de matérialiser à ses frais sur le terrain les parties du périmètre du territoire objet du permis d'exploitation conformément aux dispositions prévues par les clauses particulières. Les travaux de matérialisation devront être entrepris dans un délai de six mois à compter de la réception par le titulaire de la notification d'octroi du permis.
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Prolegi/LEGITEXT000006071567#art-annexe-iii-art-4