Sect. Programme d'activité.
Art. Annexe III art. 40
90 / 140En vigueur depuis le 18 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires du permis de l'office national des forêts peuvent également demander la modification de certaines dispositions d'un programme après son approbation. Cette modification qui prend la forme d'un avenant au programme est préparée, proposée et approuvée dans les mêmes conditions que le programme lui-même.
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Prolegi/LEGITEXT000006071567#art-annexe-iii-art-40