Art. Annexe III art. 5
Sect. Délimitation.

Art. Annexe III art. 5

55 / 140
En vigueur depuis le 18 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titulaire ne pourra procéder à la pose des clôtures sans autorisation écrite de l'office national des forêts.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006071567#art-annexe-iii-art-5