Art. Annexe III art. 50
Sect. Exploitation.

Art. Annexe III art. 50

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En vigueur depuis le 18 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
L'acheteur ne pourra abattre d'autres arbres que ceux qui auront été désignés par le directeur régional de l'office national des forêts ou son délégué.
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