Art. Annexe III art. 54
Sect. Dénombrement.

Art. Annexe III art. 54

103 / 140
En vigueur depuis le 18 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Huit jours avant la date fixée pour le dénombrement par le directeur régional de l'office national des forêts ou son délégué, l'acheteur devra fournir un état inventorié des produits à dénombrer.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006071567#art-annexe-iii-art-54