Sect. Clauses financières.
Art. Annexe III art. 63
112 / 140En vigueur depuis le 18 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
L'acheteur qui, renonçant aux facilités du paiement ouvertes par l'article 62 ci-dessus, acquittera au comptant, c'est-à-dire dans les dix jours, la totalité du prix et des charges se verra ristourner un escompte dont le taux est fixé à 2 p. 100 du prix de vente, sauf stipulation contraire des clauses communes.
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Prolegi/LEGITEXT000006071567#art-annexe-iii-art-63