Art. Annexe IV art. 16
Sect. Economie du contrat.

Art. Annexe IV art. 16

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En vigueur depuis le 18 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
L'office national des forêts reconnaît au contractant le droit d'exploiter gratuitement, pendant la durée du contrat, les produits ligneux résultant de son activité de replantation.
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