Art. Annexe IV art. 5
Sect. Procédure.

Art. Annexe IV art. 5

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En vigueur depuis le 18 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Après récolte des peuplements par le titulaire, le terrain peut faire l'objet d'un nouveau contrat de replantation.
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legi/LEGITEXT000006071567#art-annexe-iv-art-5