Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 30 nov. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titres pour le développement industriel portant un intérêt annuel révisable, égal à la somme des deux éléments suivants : Le premier égal à tout moment au taux d'intérêt du premier livret servi par les caisses d'épargne et de prévoyance et par la Caisse nationale d'épargne tel que fixé par décret : Le second fixé par décision du ministre de l'économie, des finances et du budget. Le coupon annuel est payable le 1er janvier de chaque année *date de paiement*.
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Prolegi/LEGITEXT000006069837#art-3