Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titres pour le développement industriel sont amortis en totalité au dixième anniversaire du paiement du premier coupon. Le remboursement s'effectue au pair. Les titres pour le développement industriel peuvent être amortis par anticipation dans les conditions définies par une convention passée entre la Caisse des dépôts et consignations et les établissements habilités à ouvrir des livrets de développement durable.
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Prolegi/LEGITEXT000006069837#art-4