Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 30 nov. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le plafond mensuel de loyer prévu par l'article D. 542-21 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit : Ménage sans personne à charge, ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux personnes à charge : ZONE I : 1 331 (en francs) ZONE II : 1 275 (en francs) ZONE III : 1 217 (en francs) Ménage ou personne ayant trois personnes à charge : ZONE I : 1 488 (en francs) ZONE II : 1 426 (en francs) ZONE III : 1 360 (en francs) Par personne à charge supplémentaire : ZONE I : 157 (en francs) ZONE II : 166 (en francs) ZONE III : 143 (en francs) La mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 1988, est fixée comme suit : Ménage sans personne à charge, ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux personnes à charge : ZONE I : 1 464 (en francs) ZONE II : 1 403 (en francs) ZONE III : 1 338 (en francs) Ménage ou personne ayant trois personnes à charge : ZONE I : 1 636 (en francs) ZONE II : 1 569 (en francs) ZONE III : 1 496 (en francs) Par personne à charge supplémentaire : ZONE I : 172 (en francs) ZONE II : 166 (en francs) ZONE III : 158 (en francs) Les zones géographiques prévues ci-dessus sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006058618#art-1