Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 10 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses et les projets de modification à apporter à cet état en cours d'exercice sont adressés au membre du corps du contrôle général économique et financier quinze jours au moins avant d'être présentés au conseil d'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000006059469#art-4