Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 30 nov. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont dispensées de l'autorisation préalable prévue à l'article 1er du décret du 29 novembre 1993 susvisé les opérations suivantes : les opérations de change manuel ; les versements effectués par tout moyen au crédit des comptes ouverts dans les établissements de crédit ou autres, au nom des personnes visées à l'article 1er du décret du 29 novembre 1993 susvisé ; les ouvertures de comptes, au nom des personnes visées à l'article 1er du décret du 29 novembre 1993 susvisé, auprès d'établissements de crédit ou autres situés en France.
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Prolegi/LEGITEXT000006060275#art-2