Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 30 nov. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont autorisés, sous réserve de la présentation à l'établissement concerné des justificatifs appropriés, les règlements relatifs aux dépenses courantes de fonctionnement des personnes morales visées à l'article 1er du décret du 29 novembre 1993 susvisé et les règlements relatifs aux dépenses courantes de subsistance et d'entretien des personnes physiques visées à l'article 1er du décret du 29 novembre 1993 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006060275#art-3