Art. 2
2 / 13En vigueur depuis le 20 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle financier porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière et s'exerce dans les conditions fixées ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000005617212#art-2