Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre d'actions de France Télécom cédées par la procédure d'offre à prix ouvert, dans les conditions fixées à l'article 3 de l'arrêté du 28 novembre 1998 susvisé, est porté de 47 000 000 à 50 300 000 par application de l'article 6 du même arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005627016#art-1