Titre Titre Ier : Définitions
Art. 1er
1 / 89En vigueur depuis le 1 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté a pour objet de déterminer les modalités d'application des règles édictées à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation.
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Prolegi/LEGITEXT000035982987#art-1er