Titre Titre Ier : Définitions
Art. 3
3 / 89En vigueur depuis le 1 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les termes nécessaires à la compréhension du présent arrêté sont définis en annexe III.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000035982987#art-3