Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 27 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 12 avril 1999 relatif à l'état des établissements pharmaceutiques se livrant à la fabrication, l'importation ou l'exportation de médicaments ou autres produits pharmaceutiques et l'arrêté du 8 août 2002 relatif à l'état des établissements pharmaceutiques visés à l'article R. 5106 (4° à 12°) sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006055019#art-3