Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 9 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'enquête "famille et logements" en 2011, le montant unitaire mentionné dans le VI bis de l'article 30 du décret du 5 juin 2003 susvisé est fixé à 1,71 euro.
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Prolegi/LEGITEXT000023176701#art-1