Titre TITRE II : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DES CADRES SUPÉRIEURS ET DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Art. 13
13 / 14En vigueur depuis le 30 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025049419#art-13