Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 6 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un traitement automatisé d'informations dénommé « SIMBA » (Système d'immatriculation des bateaux) dont la finalité est l'enregistrement des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures nationales et l'édition d'un titre de circulation comportant les éléments techniques du bateau et l'identité du ou des propriétaires.
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Prolegi/LEGITEXT000025113320#art-1