Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 6 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : 1. Identité du propriétaire du bateau (nom, prénom, date, lieu et pays de naissance) ; 2. Adresse du propriétaire du bateau (adresse, code postal, ville et pays) ; 3. Identité de la société de construction ou de vente du bateau, de son ou ses responsables, du mandataire et de l'organisme notifié éventuels.
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Prolegi/LEGITEXT000025113320#art-2