Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 31 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories de destinataires de ces informations sont : 1. Les agents des services de navigation et des directions départementales des territoires et de la mer ; 2. Le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale de la gendarmerie nationale ; 3. Les greffes des tribunaux de commerce.
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