Chapitre Chapitre II : Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale
Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 5 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 4 apporte son concours, pour les questions concernant les services visés par ce même article, au comité technique d'administration centrale institué par l'article 2 du décret du 1er août 2011 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024922646#art-5