Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er décembre 2011, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé, en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon à 3,43 €.
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Prolegi/LEGITEXT000024875406#art-3