Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels en activité affectés à l'Ecole nationale supérieure de police et qui exercent les missions telles que décrites à l'article 2 du présent arrêté sont affectés au Centre national de formation aux techniques de transmission à compter de la publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000026734614#art-4