Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service des impôts des particuliers de Saint-Denis Nord est regroupé sur le service des impôts des particuliers de Saint-Denis Ville, renommé service des impôts des particuliers de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
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Prolegi/LEGITEXT000026733076#art-1