Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 6 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des 1, 2, 5 et 6 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018. Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2018. Les dispositions de l'article 8 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2018. Les dispositions de l'article 4 et 7 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037706429#art-9